Quelles sont les exclusions en assurance Tous Risques Chantier ?
Sont exclus les pertes ou dommages causés par erreur de conception, de calcul, de plan, vice propre des matériaux (cette exclusion est cependant limitée à la partie des biens assurés affectée par cette erreur ou ce vice ; les dégâts consécutifs aux autres parties des biens assurés restent garantis) causés par disparition ou par manque découverts lors de l’établissement d’un inventaire périodique survenant par le fait du maintien ou de la remise en service d’un bien endommagé avant réparation définitive ou avant que le fonctionnement régulier ne soit rétabli.
Quelle est la période d'assurance en Tous Risques Chantier ?
La garantie afférente à la période de construction-montage-essais commence à la date de prise en cours du
présent contrat et se termine : pour les biens érigés à titre définitif, au premier des événements suivants : la réception provisoire,
Quelles sont les garanties ?
Les garanties de la Tous Risques Chantier sont du type "tous risques" c'est-à-dire que les évènements assurés ne sont pas cités dans la police, car tous les évènements non exclus sont assurés ( type "tous sauf")
Quelle assurance prendre pendant la construction ?
L'obligation de souscription à l'assurance dommages-ouvrages : imposée par la loi au maître d'ouvrage d'une maison, autrement dit à celui qui demande la réalisation des travaux ou la construction, de souscrire à une assurance dommages ouvrage avant le début du chantier.
Quand et comment déclarer un sinistre en assurance "Tous Risques Chantier" ?
La déclaration de sinistre ''Tous Risques Chantier'' peut se faire dans un délai réglementaire de 5 jours ouvrés (maximum) à compter de la date de survenance du sinistre soit par correspondance, par mail ou par WhatsApp.
Combien coûte une "Tous Risques Chantier" ?
La cotisation varie en fonction des montants des travaux et de la nature de l'ouvrage.
Durée de la garantie Tous Risques Chantier
Cette garantie d'assurance chantier prend effet dès la date de déclaration d'ouverture du chantier jusqu'à la date de réception des travaux c'est à dire pendant la période de construction à proprement parler. En d'autres termes cette police couvre les ouvrages à compter de l'ouverture du chantier.
Quels sont les risques garantis dans une assurance Tous Risques Chantier (TRC) ?
L'assurance Tous Risques Chantier (TRC) couvre l’ouvrage lui-même, mais aussi les matériaux sur chantier contre : vols ou tentatives de vols ; catastrophes naturelles ; effondrements ; incendies ; explosions.
L'assurance TRC est-elle obligatoire ?
Depuis le 10 Mars 2016, suivant le DECRET N" 2016 -054 DU 1O MARS 2016 portant obligation d'assurance des risques de la construction en République du Bénin.


